Conditions
générales
de vente

Acceptation des conditions Tous

Pour bénéficier des services du Loft Studio Créatif, le client, ou son représentant légal, doit avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

L’acceptation est réputée acquise dès lors que le client signe ou valide un devis, passe une commande, règle des frais de réservation ou un acompte, ou commence à bénéficier d’une prestation. Le client reconnaît disposer de la capacité de contracter et avoir pris connaissance des présentes préalablement à sa commande.

Le Loft Studio Créatif peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour où cette commande est passée : une mise à jour ultérieure ne s’y applique pas.

Réservation Tous

Les réservations s’effectuent directement via le site le-loft.studio. Certaines réservations peuvent être prises par e-mail ou par téléphone, sous réserve des disponibilités de l’équipe.

Location de studio et d’espace

La réservation d’un créneau est confirmée par le règlement en ligne de frais de réservation d’un montant de 12 € TTC. Ces frais rémunèrent le traitement de la réservation et le blocage du créneau : ils ne constituent pas un acompte et ne s’imputent pas sur le solde de la location. Le solde est réglé sur place le jour de la session.

Les frais de réservation ne sont ni échangeables, ni remboursables, sauf annulation à l’initiative du Loft Studio Créatif dans les conditions de l’article 10.

Prestations sur devis Entreprise

Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, un acompte peut être demandé à la commande. À défaut de règlement de cet acompte dans les 15 jours suivant la confirmation du devis, Le Loft Studio Créatif ne garantit pas le maintien de la date réservée.

Déroulement des séances Tous

L’heure de début de séance est impérative. Tout retard du client est déduit du temps initialement prévu, sans possibilité de prolongation ni de remboursement partiel, le créneau suivant pouvant être occupé par un autre client.

Le client est tenu de libérer les espaces à l’heure de fin convenue. Tout dépassement non convenu au préalable est facturé au taux horaire en vigueur, toute heure entamée étant due.

Tarifs Tous

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer. Seuls les prix en vigueur au moment de la commande sont applicables. Les tarifs détaillés sont consultables sur la page Tarifs.

Clients particuliers Particulier : les prix sont affichés et facturés toutes taxes comprises.

Clients professionnels Entreprise : les prix sont exprimés hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’ajoutant au montant facturé. Un devis détaillé mentionnant la TVA applicable est émis sur demande via le site ou par e-mail.

Des frais de déplacement peuvent s’ajouter aux tarifs de base pour toute prestation réalisée hors du studio. Ces frais sont communiqués et acceptés avant l’intervention.

Modalités de paiement Tous

Le Loft Studio Créatif accepte les paiements par carte bancaire en ligne, par virement bancaire, par chèque et en espèces sur place. Le règlement en espèces est plafonné à 1 000 € pour un client particulier ayant son domicile fiscal en France, conformément aux articles L112-6 et D112-3 du code monétaire et financier.

Particuliers Particulier

Le règlement intervient avant ou le jour même de la prestation.

Professionnels Entreprise

Un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facture est accordé, à l’exception des locations d’espace et de matériel dont le règlement est exigible le jour même.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs si les frais exposés dépassent ce montant.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Réserve de droits

Tant que le solde n’est pas intégralement réglé, l’ensemble des droits d’exploitation des images et fichiers produits restent la propriété exclusive du Loft Studio Créatif.

Livraison des fichiers Tous

Les fichiers sont transmis via un lien vers un espace de partage sécurisé en ligne, dans un délai maximum de 21 jours après la séance. En pratique, la livraison intervient généralement sous 7 à 10 jours ouvrés. Le format de livraison dépend de la nature de la prestation commandée.

Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais livrés, sauf accord écrit préalable. Le post-traitement est une composante à part entière du travail du photographe : lui seul décide du traitement appliqué, et seuls les fichiers traités constituent la livraison contractuelle. Le photographe se réserve le droit de supprimer les fichiers bruts selon son propre calendrier.

Toute retouche complémentaire demandée sur un fichier déjà livré fait l’objet d’une facturation séparée, selon le tarif en vigueur.

En cas de perte des fichiers par le client, une nouvelle demande de livraison peut être formulée dans la limite de la durée de conservation prévue à l’article 8.

Fichiers numériques et données Tous

Le Loft Studio Créatif ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration de données numériques imputables au client ou à un usage tiers du matériel mis à disposition. En cas de faute avérée du studio, sa responsabilité est limitée à la fourniture de moyens techniques équivalents permettant la reconstitution des données perdues.

Il est vivement conseillé au client de réaliser une copie de sauvegarde des fichiers livrés sur un support personnel. En cas d’impression, Le Loft Studio Créatif décline toute responsabilité quant au rendu obtenu dans un laboratoire extérieur, de même que pour tout écart de colorimétrie lié à un écran non étalonné.

Conservation des fichiers Tous

Sauf événement indépendant de sa volonté (panne matérielle, sinistre, catastrophe naturelle), Le Loft Studio Créatif s’engage à conserver les fichiers livrés pendant 1 an à compter de la date de la séance. Au-delà de ce délai, les fichiers peuvent être supprimés sans préavis, sans que le client puisse en exiger la restitution.

Il appartient au client d’assurer sa propre sauvegarde pérenne dans ce délai.

Droit de rétractation Particulier

Le client particulier qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. Il peut exercer ce droit sans motif et sans pénalité, par tout moyen non équivoque, notamment au moyen du formulaire type figurant en annexe, adressé à contact@le-loft.studio.

Pour les prestations ouvrant droit à rétractation dont le client demande expressément l’exécution avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation s’éteint dès que la prestation est pleinement exécutée, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation. Si la prestation n’est que partiellement exécutée, le client règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni.

Bons cadeaux

Les bons cadeaux, qui ne sont rattachés à aucune date déterminée lors de leur achat, ouvrent droit à rétractation dans le délai de 14 jours suivant leur achat à distance. Passé ce délai, ils ne sont ni échangeables, ni remboursables. Ils demeurent cessibles à un tiers et sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission.

Annulation et report Tous

Report à l’initiative du client

Le client peut reprogrammer son créneau de location en autonomie, depuis le lien figurant dans son e-mail de confirmation, sous réserve des disponibilités. Le report n’entraîne pas de nouveaux frais de réservation.

Annulation à l’initiative du client

• Annulation plus de 7 jours avant la date de la prestation : les sommes versées sont restituées sous forme d’avoir valable 12 mois sur une prochaine prestation.
• Annulation moins de 7 jours avant la date de la prestation : aucun remboursement ni avoir, sauf cas de force majeure dûment justifié (décès, accident, incapacité, catastrophe naturelle).

Annulation à l’initiative du Loft Studio Créatif

Le client choisit entre le remboursement intégral des sommes versées, frais de réservation compris, ou un avoir équivalent valable 12 mois.

En outre, par réciprocité avec les conditions particulières ci-dessus : si Le Loft Studio Créatif annule une location d’une demi-journée ou d’une journée complète moins de 24 heures avant le début de la session, en dehors de tout cas de force majeure au sens de l’article 11, le client bénéficie en sus du remboursement intégral d’un avoir de 50 % du montant de la location annulée, valable 12 mois sur une prochaine réservation.

Force majeure et empêchement Tous

Le Loft Studio Créatif peut annuler une prestation en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ou d’indisponibilité imprévue de l’équipe (maladie, accident, conditions météorologiques pour les prestations en extérieur). Cette annulation ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, le client étant remboursé dans les conditions de l’article 10.

Le Loft Studio Créatif s’engage à tout mettre en œuvre pour proposer au client une date de remplacement ou, à défaut, l’orienter vers un prestataire disponible.

Incident technique Tous

En cas de défaillance technique du matériel ou d’accident survenant durant la prestation et empêchant la remise du travail commandé, l’intégralité des sommes versées est remboursée au client. Les contrats d’assurance du studio prennent le relais le cas échéant.

Responsabilités, risques et assurances Tous

Le client s’engage à restituer les locaux, équipements et matériels dans l’état où il les a reçus. Tout dommage constaté donne lieu à facturation des frais de remise en état, sur justificatifs.

Le client est responsable de toute personne présente sur le lieu de la prestation. Il lui appartient de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires concernant les biens de valeur introduits dans les locaux, et d’en informer préalablement l’équipe du Loft Studio Créatif.

Le Loft Studio Créatif ne saurait être tenu responsable des vols, détériorations ou pertes affectant les biens, effets personnels ou animaux appartenant au client ou à ses accompagnants. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages résultant d’une faute du studio, ni aux dommages corporels, pour lesquels la responsabilité du studio demeure engagée dans les conditions du droit commun.

Le client professionnel s’engage à contracter les assurances nécessaires à son activité et à présenter l’attestation correspondante à première demande. Entreprise

Le Loft Studio Créatif est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF.

Réclamations sur une prestation

Entreprise Tout litige portant sur une prestation doit être signalé par écrit dans les 30 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Particulier Le client particulier est invité à signaler toute réserve dans les meilleurs délais afin d’en permettre le traitement rapide, sans que ce délai ne le prive des droits qu’il tient de la loi.

Propriété intellectuelle Tous

L’ensemble des créations produites par Le Loft Studio Créatif (photographies, films, clips, animations, numérisations) est protégé par le droit d’auteur, en application des articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le droit moral de l’auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible : il n’est en aucun cas cédé.

Étendue de la cession · particuliers Particulier

La livraison des fichiers emporte cession du droit de reproduction et de représentation pour un usage strictement privé et familial, à l’exclusion de tout usage commercial, publicitaire ou promotionnel. Toute autre exploitation nécessite une cession écrite préalable, faisant l’objet d’une facturation distincte.

Étendue de la cession · professionnels Entreprise

La cession des droits d’exploitation est définie au devis, au bon de commande ou à la facture, qui en précise les supports, le territoire, la durée et l’étendue. Toute exploitation en dehors de ce périmètre fait l’objet d’une extension de cession facturée selon le tarif en vigueur. À défaut de mention expresse, la cession est limitée à l’usage interne de l’entreprise.

Utilisation promotionnelle par le studio

Sauf opposition écrite du client formulée avant la prestation, Le Loft Studio Créatif se réserve le droit d’utiliser les œuvres produites à des fins de promotion de son activité, notamment pour :

• la publication sur ses sites web et réseaux sociaux ;
• des expositions, concours, catalogues et dossiers de presse ;
• l’édition d’affiches, livrets ou supports de communication ;
• tout autre procédé de représentation existant ou à venir.

En cas d’opposition écrite, le client ne peut s’opposer à l’utilisation de clichés sur lesquels il n’est pas identifiable. Par ailleurs, toute image publiée publiquement par le client peut être reprise par Le Loft Studio Créatif dans le cadre de la promotion de son activité.

Sur toute publication faite par le client, ce dernier s’engage à créditer l’auteur et Le Loft Studio Créatif, en mentionnant le site le-loft.studio.

Style artistique Tous

En faisant appel au Loft Studio Créatif, le client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio de l’équipe et sollicite ses services en pleine connaissance du style artistique pratiqué. Il accepte que le travail livré puisse différer d’œuvres antérieures, l’expression créative étant par nature évolutive.

Pour les prises de vue en extérieur, la qualité des images dépend en partie des conditions de lumière et d’environnement, sans que cela puisse être reproché à l’équipe. En conséquence, les œuvres livrées ne peuvent être rejetées sur la seule base de goûts ou de critères esthétiques subjectifs, sans préjudice des droits que le client tient de la loi en cas de non conformité de la prestation à la commande.

Accessibilité et disponibilité Tous

Toute visite ou utilisation du studio suppose un rendez-vous confirmé au préalable. L’équipe du Loft Studio Créatif ne peut recevoir de clients sans réservation.

Les horaires d’ouverture du studio sont consultables et tenus à jour sur notre fiche Google. L’équipe n’est pas tenue de répondre aux sollicitations téléphoniques en dehors de ces horaires.

Des locations en soirée, tôt le matin ou le week-end peuvent être organisées sur demande, via la page Contact.

Protection des données personnelles Tous

Le Loft Studio Créatif traite les données personnelles de ses clients et visiteurs conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées servent exclusivement à la gestion administrative et commerciale de la relation client, et ne sont ni cédées, ni revendues à des tiers.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données, sur simple demande adressée à contact@le-loft.studio, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Réclamations, droit applicable et juridiction Tous

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client est invité à adresser une réclamation écrite préalable à contact@le-loft.studio. Les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable avant tout recours judiciaire.

Particulier À défaut d’accord amiable, le client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure le défendeur.

Entreprise À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’application des présentes ou à l’exécution des prestations relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Si l’une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.

Annexe · Formulaire type de rétractation Particulier

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat y ouvrant droit, dans les conditions de l’article 9.